Autores
Marc Uyttendaele, Jérôme Sohier
Fecha de publicación
1995
Revista
Journal des tribunaux
Páginas
249-256
Descripción
Audition de Marc Uyttendaele devant la commission des Affaires institutionnelles du Sénat dans le cadre l’examen de trois propositions de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour constitutionnelle
Citas totales
1998199920002001200220032004200520062007200820092010201120122013201420151121121
Artículos de Google Académico