Autores
Marc Uyttendaele, Jérôme Sohier
Fecha de publicación
1995
Revista
Journal des tribunaux
Páginas
249-256
Descripción
Audition de Marc Uyttendaele devant la commission des Affaires institutionnelles du Sénat dans le cadre l’examen de trois propositions de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour constitutionnelle
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M Uyttendaele, J Sohier - Journal des tribunaux, 1995